Services de communication au public en ligne
Au
Autorisations
Tous les jours, des publications de presse sont utilisées, en étant reproduites et diffusées, sur/par les services de communication au public en ligne.
Pour être licites, ces utilisations, totales ou partielles, doivent être préalablement autorisées par les éditeurs et agences de presse concernés.
Pr
Procédure de médiation de la CCOGDA
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour les prestataires de services en ligne de saisir un médiateur en cas de litiges relatifs à l’octroi d’autorisations d’exploitation.
Cette médiation a pour objet de favoriser ou susciter de manière amiable la résolution des litiges, étant précisé que la prescription de l’action civile et administrative est suspendue pendant le temps de la procédure.