Mentions légales – Crédits – CGU

 

  • Site édité par :
    DVD – Société des Droits Voisins de la Presse
    Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 907 985 014
  • Siège social :
    2 rue du Général Lanrezac
    92200 Neuilly-sur-Seine
    Adresse e-mail : information@dvpresse.fr
  • Directrice de la publication :
    Madame Mélanie Loubersac (Gérante de DVP)
    2 rue du Général Lanrezac
    92200 Neuilly-sur-Seine
  • Hébergement :
    SIGMA Informatique
    3 rue Newton
    BP 4127
    44241 La Chapelle-sur-Erdre
  • Crédits photos et vidéos
    Adobe stock
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE DVP 
DERNIÈRE MISE À JOUR : juin 2022

La Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) est un organisme de gestion collective soumis à un cadre légal strict prévu par les articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») et met en œuvre des règles de transparence, d’éthique et de bonne gouvernance.

Ce site Internet, propriété de DVP, a été conçu afin de permettre aux éditeurs et agences de presse, membres ou non, aux services de communication au public en ligne et, plus généralement, à toute personne d’obtenir des informations générales sur DVP ainsi que sur l’actualité et le cadre juridique concernant les droits voisins de la presse.

Plus particulièrement, il a vocation à :

  • permettre aux éditeurs et agences de presse qui souhaiteraient adhérer à DVP d’accéder à toutes les informations et à la documentation utiles : procédure pour l’adhésion, téléchargement des dossiers d’adhésion, contacts pour les demandes d’admission, ajouts aux apports, réclamations ;
  • informer sur les événements liés à la vie sociale de DVP : la tenue des Assemblées générales, les candidats aux Conseils d’administration et de surveillance ;
  • permettre aux services de communication au public en ligne d’obtenir des informations sur les autorisations et le répertoire de DVP ;
  • répondre à l’obligation de transparence mise à la charge des OGC par le Code de la Propriété Intellectuelle imposant la publication d’un certain nombre de documents et informations comme les Statuts et le Règlement général de DVP.

Vous vous engagez à utiliser ce site Internet conformément à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être mises à jour, les consulter régulièrement. Si vous continuez à utiliser le site Internet après la publication de modifications, les conditions d’utilisation du site Internet seront celles applicables au moment où vous utilisez le site.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur le site Internet de DVP sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du CPI, ainsi que des différentes conditions d’utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.

Par ailleurs, toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur ce site Internet constitue une contrefaçon et son auteur s’expose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du CPI.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur le site Internet sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci engagerait votre responsabilité.

  1. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

2.1. Données Personnelles

Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex. : le code pour les votes).

Pour savoir comment DVP traite vos données à caractère personnel et connaître et exercer vos droits, vous êtes invité à consulter la page de Politique de confidentialité et cookies.

En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de DVP ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

2.2. Cookies

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site Internet de DVP, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal.

Pour plus de détails sur les cookies utilisés et connaître leur utilité, vous êtes invité à consulter la page de Politique de confidentialité et cookies.

  1. LIENS HYPERTEXTES

3.1 Liens hypertextes pointant vers le site Internet de DVP

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet de DVP est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de DVP qui se réserve le droit de demander le déréférencement du lien, notamment lorsque le site hébergeant ledit lien porte atteinte au droit d’auteur ou à la réputation de DVP.

3.2 Liens hypertextes pointant, depuis le site Internet de DVP, vers d’autres sites

Le site Internet comporte des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle de DVP. De ce fait, ces sites Internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. DVP ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son site Internet.

  1. RESPONSABILITE

Les informations diffusées sur le site Internet de DVP proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, DVP ne peut garantir que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à votre disposition sur le site.

DVP est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site Internet.

DVP ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du site Internet ni de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site, due notamment à des opérations de maintenance technique ou à un problème technique de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur le site Internet de DVP, dont vous devez toujours conserver une copie, ne doivent pas comporter de contenu constituant une infraction pénale, qui serait notamment contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

5. Mesure d’audience avec Matomo

Assemblée générale annuelle

Mardi 25 juin 15h30