DVP, la Société des droits voisins de la presse, se félicite de la décision rendue ce jour par la cour d’appel de Paris, qui confirme intégralement les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Meta.
Par cette décision, la cour d’appel rejette le recours formé par Meta contre les mesures destinées à préserver l’effectivité du droit voisin des éditeurs et agences de presse pendant la poursuite de la procédure devant l’Autorité de la concurrence.
Cette confirmation constitue une étape majeure. Elle atteste de l’atteinte grave et immédiate susceptible d’être causée à la presse par les pratiques apparentes de Meta. Elle conforte également la nécessité d’un cadre de négociation loyal, transparent et équilibré entre Meta et les titulaires de droits voisins, ainsi que le caractère indispensable des garanties imposées à la plateforme dans l’attente de la décision au fond.
Les mesures confirmées par la cour d’appel doivent notamment permettre aux éditeurs et agences de presse de disposer des informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération due au titre de l’utilisation de leurs publications, de conduire une négociation effective et de prévenir toute pratique susceptible de compromettre l’exercice de leurs droits.
DVP rappelle que les droits voisins ont été institués afin que les plateformes numériques qui tirent profit de la diffusion de contenus de presse contribuent équitablement au financement de l’information. Leur mise en oeuvre ne peut dépendre du seul rapport de force économique entre les plateformes et les éditeurs. Elle implique des négociations conduites de bonne foi, sur la base de critères objectifs et d’informations suffisamment précises, complètes et vérifiables.
« DVP poursuivra avec détermination la défense des intérêts de ses membres devant l’Autorité de la concurrence et dans le cadre des négociations avec Meta. Plus largement, elle continuera d’agir pour que les droits voisins de la presse soient pleinement respectés par l’ensemble des plateformes numériques. » Jean-Marie Cavada, Président du conseil d’administration de DVP.
Cette décision ne préjuge pas de l’issue de la procédure au fond, mais elle garantit que, dans l’intervalle, les éditeurs et agences de presse pourront défendre leurs droits dans un cadre plus équilibré. DVP restera pleinement mobilisée pour obtenir une rémunération juste de l’utilisation des contenus de presse par Meta.
DVP appelle Meta à tirer toutes les conséquences de cette décision et à mettre en oeuvre, de manière complète et effective, les obligations qui lui sont imposées.
Mélanie Loubersac, directrice générale de DVP, déclare : « La confirmation des mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence est une décision essentielle pour l’effectivité des droits voisins de la presse. Elle rappelle que ces droits ne peuvent rester théoriques et que les plateformes sont tenues de créer les conditions d’une négociation réelle, loyale et transparente. »
À PROPOS DE DVP
DVP, Société des Droits Voisins de la Presse, est l’organisme de gestion collective (OGC) français dédié à la défense des droits voisins des éditeurs et agences de presse, consacrés par la Directive européenne du 17 avril 2019 et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Société civile à but non lucratif fonctionnant selon le principe d’une coopérative, DVP représente 920 publications de presse et plus de 60 agences de presse. Elle négocie pour leur compte les rémunérations dues en contrepartie de l’exploitation numérique des contenus journalistiques.
Contacts presse
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