Alors que l’intelligence artificielle bouleverse l’accès à l’information, DVP appelle à garantir aux éditeurs et agences de presse les moyens effectifs de faire respecter leurs droits.
La Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) saisit l’Autorité de la concurrence pour des manquements de Google aux Engagements rendus obligatoires par la décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022.
Cette nouvelle saisine intervient dans le contexte du déploiement en France des fonctionnalités « AI Overviews » et « AI Mode » au sein de Google Search, sans négociation préalable effective avec DVP sur les conditions d’utilisation et de rémunération des publications de presse.
Pour DVP, l’évolution technologique des services de Google ne peut avoir pour effet de neutraliser les obligations auxquelles la plateforme est tenue, ni de priver les éditeurs et agences de presse de la maîtrise et de la rémunération de leurs droits.
Depuis 2019, l’intervention répétée du régulateur
Dès novembre 2019, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par plusieurs représentants de la presse, dont le SEPM, l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et l’Agence France-Presse. En avril 2020, elle avait imposé à Google des mesures conservatoires afin, notamment, que la plateforme négocie de bonne foi la rémunération due aux éditeurs et agences de presse.
En juillet 2021, constatant le non-respect de plusieurs de ces injonctions, l’Autorité avait sanctionné Google à hauteur de 500 millions d’euros et lui avait ordonné de s’y conformer sous astreinte.
En juin 2022, sept Engagements proposés par Google ont ensuite été rendus obligatoires par l’Autorité afin de garantir notamment une négociation de bonne foi et la transmission des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins.
Pourtant, en mars 2024, l’Autorité a dû intervenir une nouvelle fois et sanctionner Google à hauteur de 250 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs de ces Engagements. Elle soulignait alors qu’il s’agissait de sa quatrième décision en quatre ans sur ce dossier.
Aujourd’hui, une nouvelle saisine devient nécessaire.
Sans préjuger de l’appréciation que portera l’Autorité sur les faits qui lui sont soumis, cette succession de procédures illustre une réalité préoccupante : six ans après l’entrée en vigueur effective des droits voisins, leur respect continue de nécessiter l’intervention répétée du régulateur.
L’intelligence artificielle change d’échelle le problème
Les contenus produits et financés par les éditeurs et agences de presse ne servent désormais plus seulement à alimenter une liste de résultats orientant l’internaute vers leurs sites, ils contribuent à la production de réponses directement fournies à l’utilisateur par les services d’intelligence artificielle.
Avec les nouvelles fonctionnalités d’IA intégrées aux moteurs de recherche, les publications de presse sont susceptibles de devenir la matière première de réponses autonomes pouvant se substituer à la consultation des publications sources, y compris lorsque celles-ci ne sont pas présentées à l’utilisateur.
Cette évolution menace directement le modèle économique de la presse : les éditeurs et agences financent la production de l’information tandis que sa valeur peut être captée par des services qui réduisent simultanément la nécessité pour l’utilisateur de consulter la source.
La presse ne peut plus attendre
La situation devient létale pour l’économie de la presse, ses éditeurs et ses agences.
À mesure que les usages basculent vers des interfaces capables de fournir directement une réponse sans consultation du média qui a produit l’information, les acteurs de la presse supportent toujours le coût de production de cette information tandis qu’une part croissante de sa valeur peut être captée en aval.
DVP appelle donc à agir simultanément sur deux fronts : faire respecter pleinement le droit existant, ce qui motive aujourd’hui sa saisine de l’Autorité de la concurrence, et donner sans attendre aux ayants droit les outils juridiques leur permettant de défendre effectivement leurs contenus dans l’environnement de l’intelligence artificielle.
« Les droits voisins ont été créés pour rétablir un partage de la valeur devenu profondément déséquilibré. Six ans après leur entrée en vigueur, nous ne pouvons pas accepter que chaque évolution technologique nous ramène au point de départ et oblige la presse à recommencer le même combat pour obtenir l’application d’un droit pourtant reconnu par la loi. Face à l’intelligence artificielle, l’urgence est désormais double : faire respecter le droit existant et donner aux ayants droit les moyens de prouver l’utilisation de leurs contenus. Sans cela, nous organiserions juridiquement l’impuissance de ceux qui financent l’information. » Jean-Marie Cavada |