La Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) salue l’adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
Cette adoption marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis plusieurs années pour donner au droit voisin de la presse, créé en 2019, les moyens de devenir pleinement effectif. DVP tient tout particulièrement à saluer l’engagement et la détermination du député Erwan Balanant, qui a porté ce chantier avec constance depuis la précédente législature et a su, au fil des travaux parlementaires, construire les conditions d’un très large rassemblement autour de cet enjeu essentiel pour l’avenir de la presse.
Déposée en janvier 2025, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 mars 2026, puis enrichie par le Sénat avant que députés et sénateurs ne parviennent à un accord en commission mixte paritaire le 4 novembre.
DVP souhaite également souligner la qualité du travail collectif qui a accompagné l’élaboration de ce texte. Parlementaires, pouvoirs publics, éditeurs, agences de presse, organismes de gestion collective et organisations professionnelles ont confronté leurs analyses et leurs expériences de terrain pour parvenir à un dispositif à la fois ambitieux et opérationnel.
L’alignement des différentes familles de presse a été déterminant. Au-delà de la diversité de leurs modèles économiques, de leurs tailles et de leurs sensibilités, elles ont su se retrouver autour d’une conviction commune : le droit voisin ne peut remplir sa fonction que si les titulaires de droits disposent effectivement des informations et des mécanismes nécessaires pour négocier une rémunération juste avec les grandes plateformes numériques.
Pour DVP, qui défend depuis le début des travaux parlementaires le passage d’un droit théorique à un droit « pleinement effectif et opposable », cette réforme répond directement aux difficultés rencontrées dans les négociations, notamment l’asymétrie d’accès aux données économiques et aux informations permettant de déterminer la rémunération.
L’entrée de l’Arcom vient compléter l’architecture institutionnelle existante et ouvre une nouvelle étape pour le droit voisin. DVP accueille avec confiance ce nouvel interlocuteur et sera pleinement disponible pour l’accompagner dans la prise en main de ces nouveaux enjeux, en partageant l’expérience acquise au fil de plusieurs années de négociations avec les plateformes. Avec plus de 50 % du secteur des éditeurs de presse et 70 % de celui des agences de presse qui lui ont confié leurs droits, DVP dispose aujourd’hui d’une connaissance très concrète des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit voisin. Elle mettra cette expertise au service d’un dialogue constructif avec l’Arcom, dans la continuité du rôle précurseur qu’elle joue en matière de gestion collective à l’échelle européenne.
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