Missions

Le développement des exploitations numériques des publications de presse s’est fait ces dernières années au détriment des acteurs de presse, les plateformes numériques (moteurs de recherche et réseaux sociaux) captant l’essentiel de la valeur.

Le droit voisin de la presse a été créé afin de rétablir l’équilibre dans la chaine des valeurs entre les éditeurs et les agences de presse et les entreprises technologiques qui reproduisent ou mettent à disposition en ligne des publications de presse, en permettant des négociations équilibrées et de bonne foi.

La mission principale de DVP, organisme de gestion collective, est d’assurer la collecte et la répartition de ce droit voisin à ses membres.

DVP a ainsi pour objet de :

  • Négocier et collecter la rémunération due au titre de l’exploitation des publications de presse de son répertoire,
  • Répartir équitablement les droits collectés aux ayants-droit,
  • Et d’une façon plus générale, défendre les intérêts de ses membres, notamment par le biais d’actions judiciaires à l’encontre des exploitants de son répertoire qui refuseraient d’obtenir une autorisation.

A cet effet, DVP a décidé de recourir aux expertises complémentaires de la Sacem et du CFC. DVP s’appuie ainsi sur l’expérience reconnue de la Sacem pour négocier avec les services de communication au public en ligne et faire fonctionner un organisme de gestion collective et sur l’expertise du CFC pour effectuer les opérations de répartition.

Dates clés

17

avril

2019

Adoption de la Directive (UE) 2019/790

sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique créant un droit voisin de la presse en Europe au bénéfice des éditeurs et agences de presse et régulant les plateformes de partage de contenus en ligne

24

juillet

2019

Adoption de la première loi de transposition des dispositions de la Directive sur le droit voisin de la presse dans l’Union européenne

la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

24

octobre

2019

Entrée en vigueur de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019

tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

12

mai

2021

Adoption de l’ordonnance n° 2021-580

transposant les dispositions de la Directive sur la régulation des plateformes de partage de contenus en ligne

7

juin

2021

Entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021

 sur la régulation des plateformes de partage de contenus en ligne

26

octobre

2021

Création de l’OGC français des droits voisins de la presse, DVP

avec comme premier Président, Jean-Marie Cavada

13

avril

2022

Signature par DVP d’un accord de prestation de services

avec la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et le CFC (Centre Français d’exploitation de Copie)

28

juin

2022

Premières Assemblées générales annuelle et extraordinaire de DVP