Contestations et litiges

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une procédure pour les contestations :

  • relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l’autorisation de gestion des droits ainsi qu’à la gestion de ceux-ci ;
  • qui leur sont adressées par :
    • leurs membres ;
    • les autres organismes pour lesquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation ;
    • les titulaires de droits qui ne sont pas leurs membres mais qui ont une relation juridique directe avec eux par l’effet de la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel.


DVP souhaite répondre le plus efficacement et rapidement possible aux contestations qui lui sont adressées et s’engage à traiter au mieux chacune d’elles. Elle a donc mis en place une procédure de traitement de ces contestations.

Le questions-réponses ci-après vise à vous aider à mieux comprendre cette procédure.

Toute contestation doit être adressée à DVP qui les transmettra au Bureau du Conseil d’administration :

  • soit par voie électronique, à l’adresse suivante : admissions@dvpresse.fr
  • soit par voie postale, à : Société des Droits Voisins de la Presse, 2 rue du Général Lanrezac, 92200 Neuilly sur Seine, France.

Pour permettre à DVP de traiter une contestation dans les meilleurs délais, la demande doit contenir toutes les informations permettant à cette dernière de la traiter : plus il y aura d’informations sur l’objet de la contestation, plus DVP sera en mesure de la traiter dans les meilleurs délais.

Il convient donc de renseigner, notamment :

  • vos informations personnelles (vos nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination sociale de l’agence ou de l’éditeur de presse, votre adresse ou l’adresse du siège social) ;
  • l’objet de votre demande en détails. Par exemple, s’il s’agit d’une réclamation : de quels période, publication, service de communication au public en ligne ;
  • la ou les publications concernées ;
  • la date d’éventuels précédents courriers adressés à DVP.

À réception de votre contestation, DVP en accuse réception et lui attribue un numéro d’enregistrement.

 

Lorsque la demande est suffisamment détaillée, la contestation est immédiatement adressée aux services compétents de DVP selon son objet (si elle ne l’est pas, DVP peut être amenée à revenir vers vous pour des compléments d’information).

 

Le numéro d’enregistrement permettra le suivi de la contestation. Ce numéro devra être conservé et rappelé dans tout échange de correspondance qui pourra avoir lieu par la suite avec les services de DVP.

DVP s’engage à répondre dans le délai de deux mois sauf motifs légitimes.

 

Ainsi, votre contestation peut être incomplète et requérir des compléments d’information, empêchant de ce fait le respect du délai de deux mois.

 

Ainsi encore, la réponse à apporter à votre contestation peut dépendre d’éléments qui ne sont pas à la disposition de DVP mais d’un utilisateur ou d’un autre organisme de gestion, que DVP doit alors interroger : ceci peut augmenter le délai de traitement par DVP.

Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire compétent.

Cette procédure de contestation est prévue à l’article L.328-1 du Code de la propriété intellectuelle.