Informations générales sur les apports

Afin que cette liberté soit effective, elle doit être connue de tous les titulaires de droits.

C’est la raison pour laquelle il est fait obligation aux organismes de gestion collective d’informer des droits qui sont les leurs les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de leurs droits, avant d’obtenir leur consentement.

Tel est l’objet du présent document :

1/ Lorsqu’il décide d’adhérer à DVP, un titulaire de droits peut lui apporter tous ses droits ou limiter ses apports à :

• certaines publications qu’il édite
• certains services de communication au public en ligne qui utilisent ses contenus
• certains territoires
  
  

2/ Les conditions d’admission à DVP, fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, sont inscrites à l’article 1 du Règlement général.

Dès lors que ces conditions sont remplies, le Conseil d’administration admet le titulaire de droits à DVP. S’il décide de rejeter ou ajourner une demande d’admission pour des raisons objectives, il doit alors en informer le postulant par une décision écrite et motivée (article 2 du Règlement général).

3/ Nonobstant les apports effectués en application des Statuts de DVP, un Membre de cette dernière peut octroyer des autorisations d’exploitation de ses œuvres pour des utilisations ne donnant lieu à aucun avantage commercial, selon les modalités exposées par DVP (article 6 alinéa 2 des Statuts).

4/ Un Membre de DVP peut, à tout moment et sans aucune restriction, procéder, avec effet à la fin de chaque année civile, au retrait d’une ou de toutes les publications apportées à DVP, pour tous les services de communication au public en ligne ou pour certains seulement, ce pour tous les territoires ou pour certains territoires seulement, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la fin de l’année civile concernée (article 8 des Statuts).

5/ Lorsqu’un Membre de DVP procède à un retrait d’apports, il conserve, s’agissant des redevances de droits voisins collectées par DVP au titre de l’exploitation de ses publications de presse alors que ses droits étaient encore gérés par DVP, les droits suivants (article 9 des Statuts) :

• répartition dans les délais prévus à l’article 12 du Règlement général, soit :

• au plus tard 9 mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les droits provenant de l’exploitation des publications du répertoire de DVP ont été perçus auprès des exploitants, sauf motif légitime empêchant le respect de ce délai ;

• lorsque les droits sont perçus par un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant avec lequel DVP a un accord de représentation, six mois à compter de la date à laquelle DVP a reçu les droits de cet organisme, sauf motif légitime empêchant le respect de ce délai.

• communication, à chaque répartition, des informations visées à l’article R. 321-16-I du Code de la propriété intellectuelle (article 12 du Règlement général) ;

• communication, en réponse à une demande dûment justifiée, par voie électronique à l’adresse admissions@dvpresse.fr et dans un délai n’excédant pas un mois, des informations suivantes : publications représentées par DVP, les droits gérés et les territoires concernés ;

• application aux sommes qui lui sont réparties de frais de gestion justifiés au regard des services qui lui sont rendus et n’excédant pas les coûts justifiés supportés par DVP pour la gestion des droits qui lui sont confiés (article 13 des Statuts) ;

• accès à la liste des publications pour lesquelles DVP n’a pas réussi à identifier ou localiser un ou plusieurs titulaires de droits dans les délais de répartition prévus à l’article 12 du Règlement général, soit au plus tard 3 mois après l’expiration des délais susmentionnés ;
• possibilité de soumettre au Bureau, à l’adresse admissions@dvpresse.fr, toute contestation relative aux conditions d’admission, aux apports, aux retraits partiels d’apports, aux démissions, à leurs effets ainsi qu’à la gestion des droits apportés à DVP, dans les délais et conditions prévus à l’article 7 du Règlement général.