Quatre ans après l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) alerte sur les conditions de son application et demande au législateur de promouvoir une mise en œuvre loyale et équitable par les plateformes du numérique de leurs obligations.
En transposant la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, le législateur français a créé un droit voisin pour permettre aux éditeurs et agences de presse d’obtenir une juste rémunération lorsque leurs publications sont exploitées par un service de communication au public en ligne, grand public (Google, Meta, Microsoft, LinkedIn, Twitter, etc.) ou professionnel (veilles média notamment).
Ces éditeurs et agences de presse se sont regroupés, le 24 octobre 2021, au sein de DVP, organisme de gestion collective qui réunit aujourd’hui 237 éditeurs de presse et 46 agences de presse (soit 765 publications), afin de mieux défendre leurs droits.
DVP alerte aujourd’hui les pouvoirs publics sur le bilan en demi-teinte de la loi de 2019.
En effet, de trop nombreuses plateformes numériques continuent d’adopter une attitude dilatoire lors des négociations, en contestant l’éligibilité de certaines publications au droit voisin de la presse afin de ne pas s’acquitter de la rémunération fixée par le législateur.
DVP dénonce par ailleurs l’opacité, volontairement entretenue par les plateformes, ne permettant pas la mise en place d’une rémunération juste et proportionnelle des éditeurs et agences de presse.
C’est pourquoi, DVP attire l’attention du gouvernement et de la représentation nationale sur la nécessité impérieuse de réunir tous les acteurs du droit voisin de la presse afin d’examiner les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la loi du 17 avril 2019 et de proposer rapidement des pistes d’amélioration afin de rendre cette juste rémunération des éditeurs et agences de presse effective pour tous les acteurs de cet écosystème.