La société des droits voisins de la presse (DVP), créée en octobre 2021 et regroupant aujourd’hui 205 éditeurs et agences de presse représentant plus de 500 publications de presse, a tenu ses premières assemblées générales annuelle et extraordinaire ce mardi 28 juin 2022 et a réélu intégralement son Conseil d’administration et son Conseil de surveillance pour une période de trois ans.
Ces assemblées générales se sont déroulées alors que l’Autorité de la concurrence a rendu le 21 juin dernier une décision importante validant les engagements proposés par Google dans le dossier l’opposant au SEPM, à l’APIG et à l’AFP.
DVP salue cette étape décisive, qui apporte des avancées notables sur différents points de désaccord entre les parties prenantes. Google s’engage désormais :
- à rémunérer les contenus de presse de tous les éditeurs, qu’ils soient certifiés ou non CPPAP ou d’information politique et générale (IPG), et à reconnaitre la titularité des droits voisins aux agences de presse ;
- à mener des négociations distinctes, indépendamment de tout accord commercial, au titre des droits voisins ;
- à ce que l’ouverture de négociations n’impacte pas l’indexation, le classement, la présentation des contenus protégés des éditeurs ou agences de presse sur la plateforme ;
- à communiquer aux éditeurs et agences de presse toutes les informations prévues par la loi en vue d’une évaluation de la rémunération à leur revenir selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires avec l’intervention dans le dispositif d’un mandataire indépendant qui pourra avoir accès aux données les plus sensibles.
DVP restera très vigilant sur la mise en œuvre de ces engagements dans le cadre de ses négociations avec le moteur de recherche afin d’obtenir la meilleure rémunération possible dans l’intérêt de ses membres.
Dans le même état d’esprit, DVP entend poursuivre les discussions, d’ores et déjà initiées, avec d’autres services en ligne tels que notamment Meta, LinkendIn, Twitter et Microsoft.
Ce tout nouveau cadre devra donc trouver sa traduction la plus concrète et DVP est déterminé à ce que les principes d’équité et de transparence prévalent dans les échanges à venir, notamment dans les modalités de valorisation et les règles de calculs des droits voisins.